1. Nos factures sont payables au grand comptant à Mol.
  2. Les réclamations doivent être faites par écrit en indiquant la raison et ceci dans un délai de huit jours après livraison ou date de facture.
  3. Sauf avis contraire, les factures sont envoyées à l’adresse de facturation.
  4. Les factures sont supposées être reçues par le destinataire sauf si celui-ci peut prouver le contraire.
  5. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, un intérêt de retard de 1% par mois sera dû de plein droit sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et cela en dérogation de l’article 1146 C.C.B. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat d’autres factures, ainsi que d’annuler n’importe quel contrat ou ordre en cours. Si l’acheteur accepte des traites, le non-paiement d’une traite à l’échéance entraînera également l’exigibilité immédiate des traites non échues.
  6. En cas de non-paiement entier ou le non-paiement partiel du débiteur à l’échéance dû à sa négligence ou sa mauvaise foi, le montant de la facture sera augmenté de 10 % avec un minimum de 40,00 euro, même si des délais de répits ont été attribués et ceci à titre de dommages forfaitaires sans préjudice de tous les frais et des intérêts de retard et ceci à titre d’une augmentation forfaitaire (art 1147-1152 C.C.B).
  7. Tous frais d’encaissement ainsi que les sommations judiciaires ou même hors-judiciaire sont à charge du client. Les frais d’une lettre recommandée, frais administratifs inclus, seront portés au compte lors de la prochaine facture.
  8. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
  9. Pour les livraisons de moins de 300,00 euro un montant de 45,00 euro sera facturé.
  10. A défaut de protestation, conformément à l’article 2, les présentes conditions de paiement sont acceptées par l’acheteur.
  11. En cas de litige, seuls les tribunaux de Turnhout sont compétents, y compris la Justice de Paix de Arendonk.

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